Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Avenia Consulting (SIREN : 993 771 021), éditeur de la plateforme Dailii, et tout client professionnel souscrivant à un abonnement au service.

2. Description du service

Dailii est une plateforme SaaS de gestion de Comptes Rendus d'Activité (CRA) proposant :

• Calendrier interactif de déclaration des jours travaillés
• Gestion des missions avec TJM et affectation de consultants
• Workflow de validation des CRA (brouillon, soumis, validé, rejeté)
• Tableau de bord analytique (CA, TJM moyen, performance)
• Gestion d'équipe avec rôles (Admin, Manager, Consultant, Freelance)
• Export des données (CSV, PDF selon le plan)

3. Offres et tarifs

Le service est proposé selon les quatre offres décrites ci-dessous. Les plans Indépendant et ESN sont proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle, au choix du client. Toute entreprise qui crée un compte bénéficie d'abord d'un essai gratuit du plan ESN, dans les conditions de l'article 3.6.

3.1 Plan Gratuit — 0 €

• 1 utilisateur
• 1 mission
• Historique de 3 mois
• Remplissage IA limité à 5 prompts par mois
• Workflow de validation complet
• Export CSV

Le plan Gratuit s'applique à l'issue de l'essai gratuit (article 3.6) lorsque le client n'a souscrit aucun plan payant, ainsi qu'après la résiliation d'un abonnement (article 5). Il n'est pas limité dans le temps et ne donne lieu à aucune facturation.

3.2 Plan Indépendant — 9 € TTC par mois ou 84 € TTC par an

• 1 utilisateur
• Missions illimitées
• Remplissage IA limité à 50 prompts par mois
• Historique illimité
• Export CSV et PDF
• Dashboard analytique
• Support par email

La formule annuelle correspond à un prix de 7 € TTC par mois.

3.3 Plan ESN — 29 € TTC par mois ou 276 € TTC par an, 3 utilisateurs inclus

• 3 utilisateurs inclus dans le prix de base
• Au-delà de 3 utilisateurs : 5 € TTC par utilisateur supplémentaire et par mois en formule mensuelle, ou 48 € TTC par utilisateur supplémentaire et par an en formule annuelle
• Utilisateurs et missions illimités
• Remplissage IA illimité
• Historique illimité
• Export CSV et PDF
• Dashboard analytique complet
• Support prioritaire

La formule annuelle correspond à un prix de 23 € TTC par mois pour le prix de base et de 4 € TTC par mois pour chaque utilisateur supplémentaire.

3.4 Plan Intégrateur — sur devis

Le plan Intégrateur (déploiement sur l'infrastructure du client ou en cloud privé dédié) fait l'objet d'un devis et d'un contrat spécifiques. En cas de contradiction, les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes CGV.

3.5 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

3.6 Essai gratuit du plan ESN — 14 jours

À la création de son compte entreprise, le client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités du plan ESN.

• L'essai ne requiert aucune information de paiement et ne donne lieu à aucune facturation
• Aucun abonnement payant n'est souscrit ni facturé automatiquement à l'issue de l'essai
• À la fin de l'essai, sauf souscription d'un plan payant, le compte passe automatiquement au plan Gratuit et les limites de ce plan s'appliquent (article 3.1)
• À cette même date, les comptes des membres de l'entreprise autres que les administrateurs sont suspendus : ces membres ne peuvent plus se connecter au service. Les administrateurs conservent leur accès et aucune donnée n'est supprimée
• Dès la souscription d'un plan payant, les membres suspendus sont réactivés automatiquement, dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu par ce plan (1 utilisateur pour le plan Indépendant, article 3.2). Sur le plan ESN, chaque utilisateur actif au-delà des 3 inclus est facturé dans les conditions de l'article 3.3
• Les données saisies pendant l'essai sont conservées, y compris celles des membres suspendus
• Le client peut souscrire un plan Indépendant ou ESN à tout moment pendant l'essai, dans les conditions de l'article 4 ; l'essai prend alors fin
• L'essai est accordé une seule fois par entreprise
• L'essai s'applique aux comptes entreprise créés depuis sa mise en place ; les comptes créés auparavant conservent leur plan en cours

4. Souscription et paiement

L'abonnement aux plans Indépendant et ESN est souscrit en ligne via la plateforme. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

• Lors de la souscription, le client choisit une facturation mensuelle ou annuelle
• Le prix de chaque période est payable d'avance, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire de celle-ci
• L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période, pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5
• Plan ESN : tout utilisateur ajouté en cours de période au-delà des 3 utilisateurs inclus est facturé au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période en cours, puis au tarif applicable lors de chaque renouvellement
• Les factures sont disponibles via le portail client

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période souscrite (un mois ou un an), qui constitue la durée d'engagement du client. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.

• Le client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le plan souscrit reste accessible jusqu'à cette date
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, que l'abonnement soit mensuel ou annuel
• À la prise d'effet de la résiliation, le compte est rétrogradé au plan Gratuit et les limites de ce plan s'appliquent

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription (notamment le SIRET/SIREN)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme

7. Obligations de l'éditeur

SAS Avenia Consulting s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description des offres
• Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% de disponibilité)
• Protéger les données des clients conformément au RGPD
• Informer les clients de toute maintenance planifiée

8. Responsabilité

SAS Avenia Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service (perte de données, perte de CA, interruption d'activité). La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Dailii, son code source, son interface et son contenu sont la propriété exclusive de SAS Avenia Consulting. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.