Droit de Rétractation
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Champ d'application
Le droit de rétractation s'applique aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Important : Dailii étant un service destiné aux professionnels (ESN, cabinets de conseil, consultants), la majorité de nos clients sont des professionnels et ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les dispositions ci-dessous s'appliquent uniquement aux clients consommateurs.
2. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'essai gratuit de 14 jours du plan ESN, proposé à la création du compte (article 3.6 des CGV), n'est pas un abonnement payant et ne donne lieu à aucun paiement. Le délai de rétractation court à compter de la souscription d'un plan Indépendant ou ESN.
3. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement Dailii et en accédant immédiatement au service, vous reconnaissez avoir renoncé expressément à votre droit de rétractation si cette renonciation vous a été proposée lors de la souscription.
4. Comment exercer votre droit
Si vous êtes éligible au droit de rétractation et souhaitez l'exercer, vous pouvez :
- Envoyer un email à hello@aveniaconsulting.com en indiquant clairement votre souhait de vous rétracter
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à :
SAS Avenia Consulting
61 Rue de Lyon
75012 Paris, France
Votre demande doit inclure :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse email associée au compte Dailii
- La date de souscription de l'abonnement
- La mention « Je souhaite exercer mon droit de rétractation »
5. Remboursement
En cas de rétractation valide, SAS Avenia Consulting procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription (carte bancaire via Stripe), sauf accord contraire.
6. Résiliation hors rétractation
En dehors du délai de rétractation, tout abonné (professionnel ou consommateur) peut résilier son abonnement Indépendant ou ESN à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Après résiliation, le compte est automatiquement rétrogradé au plan Gratuit (limité à 1 utilisateur, 1 mission et 3 mois d'historique).
7. Contact
Pour toute question relative au droit de rétractation :
- Email : hello@aveniaconsulting.com
- Téléphone : +33 7 63 30 37 70
- Adresse : SAS Avenia Consulting, 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France